Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Sont concernées les dépenses supportées par les ménages dans leur habitation principale qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

 

QUELS SONT LES TRAVAUX ÉLIGIBLES ?

Certaines dépenses limitativement énumérées sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt, il s’agit, par exemple, des dépenses suivantes :

  • Acquisition de chaudières à haute performance énergétique ;
  • Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • Acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
  • L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

 

Attention : Pour être éligibles au crédit d’impôt ces dispositifs doivent répondre à des normes de performances énergétiques spécifiques.

 

ASSIETTE ET TAUX DU CITE

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Attention : Pour être éligible la dépense doit porter sur une opération d’achat avec pose des éléments (même si la pose est réalisée par un sous-traitant de l’entrepreneur principal). En d’autres termes, l’achat d’un équipement sans pose de ce dernier n’ouvre pas droit au bénéfice du CITE, même s’il fait partie en tant que tel de la liste des matériaux éligibles.

À l’exception de certaines dépenses, la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 %.

 

PLAFOND PLURIANNUEL DES DÉPENSES

Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier

2005 et le 31 décembre 2017, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

 

DATE D’IMPUTATION DU CITE

Le crédit d’impôt est accordé, par principe, au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ainsi, pour des dépenses payées en 2016, le crédit d’impôt est accordé sur la déclaration des revenus 2016, déposée en 2017.

 

QUALIFICATION DE L’ENTREPRISE QUI RÉALISE LES TRAVAUX

L’entreprise, qui réalise les travaux de pose ou d’installation de certains équipements, doit être titulaire de la qualification « reconnu garant de l’environnement (RGE) » lui permettant de justifier du respect des critères de qualification requis.

La facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation ou la pose de certains équipements soumis (au respect de critères de qualification) doit comporter la mention de la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle elle a validé l’adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement.

 

Pour appréhender les mécanismes du crédit d’impôt transition énergétique, contactez dès à présent le cabinet AUDIT CEFAT à Pau et à Orthez, votre expert- comptable.