Les services de l’URSSAF, ont décidés de procéder à des contrôles rigoureux sur cette pratique afin de lutter contre les fraudes de travail dissimulé.

 

Le statut d’auto-entrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un contrat de travail lorsque le demandeur en établit les caractéristiques. Des entreprises ont déjà eu à subir de lourds redressements URSSAF, sans même parler du risque pénal lié au travail dissimulé.

 

 

1.      Auto-entrepreneur et travailleur salarié : définition

 

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui ont pris l’initiative de créer leur entreprise. Ils sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail. Ils maîtrisent l’organisation de leurs tâches, leur planning.
Ils ont également un travail de prospection puisqu’ils recherchent leur clientèle.

Un travailleur salarié s’engage pour le compte et sous la direction d’un employeur. L’employeur a le pouvoir de lui donner des directives, des ordres et d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En contrepartie d’une rémunération, le salarié fournit une prestation de travail.

Ces différents critères permettent de déterminer s’il existe ou non un lien de subordination et donc un contrat de travail.

 

2.      Auto-entrepreneur : des indices peuvent conduire à la requalification de la relation

 

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur.

Les services de contrôle comme les juges, contrôleur de l’URSSAF …etc. ne sont pas tenus par la qualification donnée au contrat.

Des indices peuvent vous alerter sur la relation de travail que vous avez mise en place.

Dans une réponse ministérielle du 6 août 2013, il était donné une liste non exhaustive d’indices d’une relation de travail :

  • L’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (une démarche non spontanée est a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
  • L’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
  • Un donneur d’ordre unique ;
  • Le respect d’horaires ;
  • Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
  • Une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
  • Une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
  • L’intégration à une équipe de travail salariée ;
  • Fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Ces mêmes indices peuvent conduire les juges à requalifier le contrat.

 

3.      Auto-entrepreneur : l’indemnité pour travail dissimulé

 

Pour exemple et en quelques chiffres,

 

Nous pouvons retenir que le 20 décembre 2016, le conseil des prud’hommes de Paris a requalifié en contrat de travail la relation existante entre un chauffeur exerçant sous statut auto-entrepreneur et une société spécialisée dans le transport de voyage.

 

On notera, pour la petite histoire, que le salarié a notamment obtenu :

 

  • 645,53€ de rappels de salaire (différence entre le chiffre d’affaires net perçu et le salaire de référence de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaires) ;
  • 1 037,26€ d’indemnité de congés payés ;
  • 8 087,12€ au titre d’heures supplémentaires ;
  • 4 513,74€ au titre du repos compensateur ;
  • 2 415,46€ de rappels de salaire pour dimanches et jours fériés travaillés ;
  • 1 759,84€ d’indemnités de repas ;
  • 965€ d’indemnité de costume ;
  • 8 890,86€ d’indemnité pour travail dissimulé ;
  • La délivrance de bulletins de paye pour la période concernée.

 

Soit un redressement, dans le présent cas de 28 314,81€.

 

4.      Auto-entrepreneur : conclusion

 

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise puisqu’ils n’ont aucun lien de subordination. Mais n’oubliez pas que les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Tout dépend dans quelles conditions s’exerce l’activité de l’auto-entrepreneur.

 

SOYONS VIGILANTS et si vous avez des doutes, n’hésitez pas à prendre contact avec le pôle Social d’Audit Cefat, cabinet d’expertise comptable à Pau et à Orthez