Le décret 2016-1356 du 11/10/2016, concernant les centres de gestion agréés, modifie les conditions d’adhésion des entreprises relevant du régime de la micro en cas de dépassement de seuil de chiffres d’affaires.

En effet, le délai d’adhésion de 5 mois à compter de l’ouverture de l’exercice comptable est supprimé. Désormais, l’adhésion au CEGECOBA peut se faire à tout moment de l’exercice, au plus tard à la date de clôture.

Un auto-entrepreneur ou un bénéficiaire du régime MICRO franchissant les seuils en cours d’année, peut adhérer au CEGECOBA avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le dépassement de seuil survient.

Ainsi, pour un exercice se clôturant au 31 décembre 2016, s’il constate un dépassement au mois d’octobre, il peut adhérer immédiatement et bénéficier des avantages fiscaux dès l’exercice 2016.

Pour des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre expert comptable à Pau.

Source : Article 371 L(e) de l’annexe II du CGI

A noter : cette possibilité est réservée en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé.

Adhérer à CEGECOBA