Il existe plusieurs mesures en faveur des chômeurs repreneurs ou créateurs d’entreprise. La principale d’entre elles consiste en une exonération de charges sociales réservée depuis le 1er janvier 2017 aux chômeurs créateurs ou repreneurs dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil.

 

L’essentiel

  • Le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier d’une exonération de charges sociales durant 12 mois si sa rémunération ou ses revenus n’excède pas un certain seuil.
  • Il peut percevoir une aide de Pôle emploi qui correspond au versement d’une partie du reliquat de ses droits au chômage à condition de bénéficier de l’exonération de charges sociales.
  • Il peut également percevoir différentes aides octroyées par le Conseil régional.

 

1/ ACCRE

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales.

  • Activités concernées

L’Accre est ouvert quel que soit le secteur d’activité choisi et le régime de sécurité sociale dont relève le chômeur (régime général des salariés ou régime des non-salariés), tant sous forme individuelle que sous forme de société dès lors, dans ce dernier cas, qu’il en assure le contrôle.

 

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui souhaite bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur et régler ainsi ses cotisations sociales de manière forfaitaire en pourcentage de son chiffre d’affaires peut également bénéficier de l’Accre. Dans ce cas, le taux de ses cotisations seront alors réduits pour revenir progressivement aux taux « normaux »au bout de 3 ans.

 

  • Limites d’exonération

 

La loi de financement de sécurité pour 2017 à cibler le dispositif d’exonération sur les personnes les plus modestes. Antérieurement au 1er janvier 2017, tous les chômeurs créateurs bénéficiaient d’une exonération de charges sociales dans la limite de 120 % du SMIC.

 

1.2.1 Revenu ou rémunération ≤ 75% du Pass

Le chômeur repreneur ou créateur bénéficie d’une exonération totale de charges sociales si son revenu ou sa rémunération est inférieure ou égale à 75 % du Pass (soit, 29 421 € en 2017).

 

1.2.2 Revenu ou rémunération > 75% du Pass < au Pass

Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égale au Pass (soit, 39 228 € en 2017).

 

La formule de calcul est la suivante : Montant de l’exonération = E /0,25 PSS × (PSS – R); et ou E correspond au montant des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond et R correspond au montant de la rémunération ou du revenu.

Lorsque le bénéficiaire est au régime général, le montant des cotisations comprend les cotisations salariales et patronales.

 

1.2.3 Revenu ou rémunération ≥ Pass

Le chômeur repreneur ou créateur dont les ressources sont égales ou supérieures au Pass (soit, 39 228 € en 2017) ne bénéficie d’aucune exonération sociale.

 

1.3 Durée d’exonération

L’exonération de charges sociales dure un an. La jurisprudence est venue préciser, à propos du RSI, que les cotisations sont dues à compter non pas de l’inscription au RCS mais à compter du début de l’exercice de la profession. Aussi, si l’activité a débuté plusieurs mois après l’inscription au RCS, les 12 mois d’exonération accordés à l’intéressé courent à compter du début d’activité (Cass. civ2. 23 janvier 2014, n° 13-12053).

 

  • Principaux bénéficiaires

Les principaux bénéficiaires de l’Accre sont :

  • les personnes percevant des allocations de Pôle emploi ou encore, les personnes, qui, bien que non indemnisés par Pôle emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les personnes bénéficiaires des minimas sociaux.

 

La demande d’Accre doit être déposée auprès du CFE au moment du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 45e jour qui suit ce dépôt.

 

2/ MESURES INCITATIVES INSTITUÉES PAR PÔLE EMPLOI

 

L’intéressé va pouvoir, soit, cumuler ses allocations du chômage avec les revenus perçus dans le cadre de sa nouvelle activité, soit percevoir une somme correspondant au reliquat de ses droits à chômage.

 

2.1 Cumul des allocations chômage et de nouveaux revenus

 

Le bénéficiaire va pouvoir continuer de percevoir ses allocations chômage après la création d’entreprise, les démarches accomplies en vue de la création ou la reprise d’entreprise étant considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi. Il devra à cette fin signaler son projet de création ou de reprise d’entreprise à Pôle emploi.

 

Ce maintien va s’opérer partiellement dans la limite de 15 mois (sauf pour les allocataires de 50 ans et plus pour lesquels il n’y a pas de limite dans le temps), et des droits de l’intéressé.

 

Jusqu’au nouveau régime d’assurance chômage qui est en cours de négociation, ce complément d’allocations est égal au montant total brut des allocations chômage mensuelles qui auraient été versées en l’absence de reprise d’activité, moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l’activité non salariée.

 

Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d’allocation / montant des allocations chômage brutes journalières) qui s’impute sur la durée d’indemnisation. Les jours non indemnisés reportent d’autant la date de fin de droits.

 

Exemple

Compte tenu des données suivantes :

-salaire de référence = 100 €/jour (soit, 3 042 €/mois)

-montant des allocations du chômage = 57 €/jour

-revenu mensuel de la nouvelle activité = 2 100 €

Allocation différentielle correspond à 1 710 € – (70% de 2 100 €) = 240 €/mois

Le nombre de jours indemnisables correspond à 240 €/57 €= 4,2 jours arrondis à 5 jours

Le revenu global mensuel de l’intéressé correspond à (5 jours X 57 €) + 2 100 € = 2 385 €.

 

2.2 Versement du reliquat des droits à chômage

Plutôt que de percevoir chaque mois le maintien partiel de ses allocations du chômage, le bénéficiaire peut demander à percevoir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) pour financer son projet.

 

Le montant de cette aide correspond à 45 % du montant du reliquat de ses droits à chômage restant au jour du début de l’activité. Le versement de l’aide est subordonné au bénéficie de l’Accre et s’opère en deux fois, au plus tôt à la date du début d’activité, puis 6 mois après celui-ci.

 

Ce dispositif « Arce » étant réservé aux bénéficiaires de l’Accre, les chômeurs repreneurs ou créateurs dont les ressources sont égales ou supérieures au Pass ne devraient pas pouvoir en bénéficier.

 

Les démarches en vue de l’obtention de cette aide consistent à faire une demande auprès de Pôle emploi à laquelle doit-être jointe l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre délivrée par le RSI ou l’Urssaf. La demande d’Accre devra donc être faite préalablement au CFE. Le créateur ou repreneur d’entreprise devra donc opter entre le cumul de ses allocations du chômage avec ses éventuels nouveaux revenus ou la perception de l’Arce.

 

3/ NACRE

 

L’intéressé peut également bénéficier d’un accompagnement dans son projet et d’un prêt à taux zéro.

 

3.1 Mesures d’accompagnement

Le créateur ou repreneur d’entreprise pourra également bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (Nacre).

 

Depuis le 1er janvier 2017, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise est une compétence dévolue aux régions. Le chômeur créateur ou repreneur a le libre choix de l’organisme conventionné qui l’accompagne, dans sa région de domicile pour chacune des phases. Il peut donc se rapprocher du Conseil régional pour obtenir la liste des organismes conventionnés.

 

Cet accompagnement peut prendre différentes formes tels que l’aide à l’élaboration de l’étude de marché, la réalisation du business plan, les aides au montage financier, les conseils juridiques, l’accompagnement commercial, l’aide au développement, etc.

 

3.2 Prêt à taux zéro

Le Nacre permet également de bénéficier de l’octroi d’un prêt à taux zéro dès lors que l’intéressé remplit certaines conditions liées au parcours pouvant aller jusqu’à 8 000 € sur une période maximale de 5 ans, sous réserve de l’obtention d’un prêt bancaire complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.

 

N’hésitez pas à contacter votre comptable à Pau et à Orthez pour tout renseignement.