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Les risques de requalification du statut de l’auto-entrepreneur

Les services de l’URSSAF, ont décidés de procéder à des contrôles rigoureux sur cette pratique afin de lutter contre les fraudes de travail dissimulé.   Le statut d’auto-entrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un contrat de travail lorsque le demandeur en établit les caractéristiques. Des entreprises ont déjà eu à subir de lourds [...]

By |décembre 4th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur Les risques de requalification du statut de l’auto-entrepreneur

MISE EN PLACE DU NOUVEAU BULLETIN DE PAIE CLARIFIÉ

  Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs. Une présentation différente est prévue selon que le salarié est cadre ou non-cadre.   1/ CLARIFICATION DE L’INTITULÉ DES RUBRIQUES   Les différentes lignes de cotisation sont [...]

By |décembre 4th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur MISE EN PLACE DU NOUVEAU BULLETIN DE PAIE CLARIFIÉ

LE RÉGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLÉE

Le régime fiscal de location varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel.   QU'EST-CE QUE LA LOCATION MEUBLÉE ?   La location meublée correspond à [...]

By |novembre 28th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur LE RÉGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLÉE

REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.   QUI EST CONCERNÉ ?   Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…) mais aussi les GIE et les associations et [...]

By |octobre 30th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Principaux dispositifs en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise

Il existe plusieurs mesures en faveur des chômeurs repreneurs ou créateurs d’entreprise. La principale d'entre elles consiste en une exonération de charges sociales réservée depuis le 1er janvier 2017 aux chômeurs créateurs ou repreneurs dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil.   L'essentiel Le chômeur créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une exonération de [...]

By |juin 22nd, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur Principaux dispositifs en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise

Les délais de paiement entre professionnels

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraînant l’application de plusieurs sanctions.   Quels sont les délais de paiement à retenir ?   On peut distinguer deux situations : si aucune disposition n’est prévue par les professionnels dans le contrat, le délai de règlement est [...]

By |mai 19th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur Les délais de paiement entre professionnels

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels : le CENSI-BOUVARD

Une réduction d’impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent ou réhabilitent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée.   Qui est concerné par la réduction et pour quels investissements ?   Le dispositif s’adresse aux personnes physiques qui [...]

By |mai 16th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels : le CENSI-BOUVARD

Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE)

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Sont concernées les dépenses supportées par les ménages dans leur habitation principale qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.   [...]

By |mai 2nd, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE)

Nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d'identification professionnelle (carte BTP). Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle. Une entrée en [...]

By |avril 18th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur Nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018

À compter du 1er Janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue [...]

By |avril 11th, 2017|Non classé|Commentaires fermés sur Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018